Togo : La réplique des avocats de l’Etat togolais à ceux de Kpatcha Gnassingbé

koaci.com - La décision de la Cour de justice de la CEDEAO dans l’affaire Kpatcha Gnassingbé et consorts, ouvre une polémique entre les avocats des deux parties. Après ceux de Kpatcha Gnassingbé, les conseils de l’Etat togolais donnent leur interprétation de la décision. Les avocats de l’Etat togolais dans l’affaire Kpatcha Gnassingbé et consorts étaient en face de la presse ce matin à Lomé. Il s’’agissait pour eux, de donner à leur tour, l’interprétation qu’il convenait de faire de la décision prise le 03 juillet par la haute Cour de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) dans ce dossier suite à la plainte introduite par Kpatcha Gnassingbé et consorts pour violation de leurs droits à une justice équitable, après leur condamnation par la Cour Suprême du Togo, dans l’affaire d’ « atteinte à la sureté de l’Etat ». Lors du procès, de nombreux co-accusés de l’ancien ministre de la défense avaient allégué des actes de tortures qu’ils ont subis lors de leur détention. La Cour Surpême présidée par Abalo Pétchélébia avait passé outre ses allégations, pour conduire à terme le jugement sanctionné par de lourdes peines prononcées contre les accusés dont Kpatcha Gnassingbé qui a écopé de 20 ans de prison. Mais saisie de l’affaire, la Cour de la CEDEAO présidée par le juge Awa Nana (de nationalité togolaise) a ordonné au point 6 de sa décision à l’Etat togolais, « de prendre toutes les dispositions et mesures nécessaires et urgentes pour faire cesser la violation » du droit à un « procès équitable », des plaignants. Ce qui a été interprété dès le lendemain du verdict par les avocats de Kpatcha Gnassingbé et consorts dont Mes Djovi Gally, Zeus Ajavon, Jil-Benoit Afangbédji, comme une mesure intimant à l’Etat togolais de procéder à la libération des condamnés. La Cour ayant reconnu que certains parmi eux ont été torturés a par ailleurs décidé que l’Etat verse en guise « de réparation des dommages respectifs subis et en dommages-intérêts toutes causes confondues », la somme de 20 millions de FCFA à chacune des personnes torturées et 3 millions chacune à celle n’ayant pas fait l’objet d’actes de torture. « On ne peut pas faire cesser la violation des droits des condamnés, tout en les maintenant en détention. C’est une formule utilisée au point 6 par la Cour est une façon de ménager l’Etat togolais, du fait que la Cour de la CEDEAO n’est pas une juridiction d’appel de la Cour Suprême du Togo », a expliqué notamment Me Djovi Gally. Ce matin, Me Arcange Dossou ancien Bâtonnier du Barreau de Cotonou et ses collègues du Togo, ont fait une autre interprétation de la même décision. Selon eux, si la haute Cour avait voulu ordonner la libération des plaignants, elle l’aurait dit clairement. Par ailleurs, ils invoquent le point 11 de la décision pour contredire la position de leurs collègues. Selon le point 11, la « détention des requérants étant fondée sur la base légale et n’étant pas arbitraire (…) il n’y a pas lieu à ordonner leur libération ». « La Cour de justice de la CEDEAO n’est pas une juridiction d’appel de la Cour Suprême du Togo et ne peut casser une décision prise par cette dernière. Elle n’est compétente qu’en matière de violations des droits de l’homme, elle ne peut donc que se prononcer sur la violation ou non d’un droit et non ordonner la libération d‘un condamné par une juridiction nationale statuant en dernier ressort », ont argumenté les avocats de l’Etat togolais qui conseillent cependant à leur client de prendre les dispositions pour faire cesser les actes reprochés au Togo, dans les lieux de détention. Comme dans le cas des 9 députés exclus de l’Assemblée nationale, une polémique s’ouvre dans l’interprétation à faire d’une décision de la Cour de la CEDEAO. Pourtant suite au dialogue entre pouvoir et opposition en vue de la participation de tous aux prochaines législatives, l’Etat a concédé à payer aux 9 députés exclus, des traitements mensuels couvrant toute la durée qu’ils ont passée en dehors du parlement, en guise de réparation de la violation de leur droit, en plus de la somme de 3 millions à verser à chacun en guise de dommages-intérêts.