Directive de l’UEMOA relative à la loi de finance : le Togo sur la voie de la conformité

Depuis le mois de Juin 2009, l’Union économique et monétaire ouest africaine (UEMOA), a adopté de nouvelles directives visant l’amélioration et la modernisation des instruments de gestion des finances publiques au sein des 8 pays membres de la zone.

Ces directives, au nombre de 6, sont relatives au code de la transparence dans la gestion des finances publiques, aux lois de finances, à la comptabilité publique, à la nomenclature budgétaire de l’Etat, au plan comptable de l’Etat et au tableau des opérations financières de l’Etat (TOFE).

Les dispositions de ces directives fixent au 01^er janvier 2017, l’échéance d’application par les Etats membres des directives susvisées.

Le Togo, pays membre de l’UEMOA, pour sa part, s’active pour la conformité de ces directives, en l’occurrence celles relatives aux lois de finance.

C’est justement ce qui explique la mise sur pied par ce pays, d’un guide méthodologique d’élaboration des politiques publiques.

Le document selon MawussiDjossou SEMODJI, devra permettre aux acteurs concernés par son usage, de mieux se familiariser aux innovations introduites dans lesdites directives, notamment celles relatives à la loi de finance. 

L’Etat togolais est soutenu dans cette initiative par l’Union européenne (UE) et le Programme des nations-unies pour le développement (PNUD).

Quels sont les avantages que l’usage de ce guide procure au pays ?

Sylvain DEGBE, conseiller technique principal du PNUD nous fournit d’amples informations via l’interview qui suit :

Togoinfos.com : Pourquoi est-il important pour le Togo de transposer dans ses lois les directives de l’UEMOA ?

Sylvain DEGBE :Le Togo appartient à l’Union économique et monétaire ouest africaine et cette union a décidé à travers un certain nombre de directives d’accompagner les différents pays membres dans la réforme de leur système de gestion de finances publiques. Au nombre des innovations introduites par ces directives, il y a désormais la présentation du budget par programme de politiques publiques. Il y a aussi d’autres innovations qui consacrent la gestion axée sur les résultats, ainsi que d’autres encore qui donnent un cadre réglementaire à des pratiques comme des cadres de dépenses à moyen et long terme. Ces directives modifient fondamentalement notre façon de faire les choses, notamment la façon de faire la planification, la programmation, la budgétisation ainsi que le suivi-évaluation. Toujours dans le cadre de ces directives, les Etats-membres sont tenus de les transposer dans leurs lois et l’Assemblée nationale a déjà voté dans ce cadre une loi organique relative aux lois des finances. Donc, il était tout à fait normal que le ministère du plan travaille dans le sens de l’application de cette loi à intégrer ces différentes innovations contenues dans les directives.

Togoinfos.com : En guise de préliminaire, votre institution, le PNUD soutient le pays dans la réalisation d’un guide méthodologique des politiques publiques ; les enjeux ?

Sylvain DEGBE : Le Togo à travers le département ministériel de la planification, a entrepris d’élaborer un guide à l’endroit de toutes les parties concernées et de toute l’administration publique à différents niveaux, pour permettre d’abord de comprendre la réforme, et de pouvoir s’adapter aux innovations qui sont introduites par la réforme. Quand on parle de politiques publiques, ce ne sont pas des choses nouvelles sauf que c’est un contexte qui est nouveau dans notre manière de faire le budget. On va dorénavant faire les budgets selon les politiques publiques. Mais la particularité de la réforme, c’est qu’on recentre l’exercice de préparation budgétaire pour tous les ministères. Donc c’est dans un ministère qu’on définira une politique publique relativement à un domaine de compétences ; c’est de tous ces aspects que nous allons discuter avec les représentants des différents ministères, ceux des différentes institutions de la république, de la société civile pour que les uns et les autres soient bien imprégnés des modifications qui sont introduites et se préparent à les mettre en œuvre. Il faut rappeler que les Etats ont jusqu’au 1^er janvier 2017 pour mettre en application le contenu de ces directives.

Togoinfos.com :Dans ce processus, un accent est mis sur les acteurs non étatiques qui ne sont pas marginalisés ; que doit-on comprendre par-là ?

Sylvain DEGBE : Les acteurs non étatiques sont concernés puisque ce sont les composantes de la société qui sont intéressés de voir ce que veulent faire les autorités publiques. Et c’est dans les documents de politique publique que tout cela est présenté et bien organisé. Dans un document de politique, il y a les enjeux dans le domaine, les grandes problématiques de développement qui se posent à ce domaine, les orientations stratégiques des autorités, et les axes d’interventions (priorités par rapport à ce domaine), les objectifs et les programmes pour améliorer les conditions de vie et le bien-être des populations.

SOURCE: TOGO INFOS