Dans la perspective de l’élection
présidentielle de 2015, le président de l’Assemblée nationale, Dama
Dramani, lance un appel à candidature pour le renouvellement de la Cour
constitutionnelle.
Selon un communiqué rendu public dans le quotidien officiel Togo Presse,
cet appel à candidature intervient alors que le mandat des membres de
la Cour actuellement en exercice prend fin en septembre.
L’Assemblée nationale doit élire six membres de cette cour, dont trois
pour elle-même et trois pour le Sénat constitutionnellement prévu mais
non encore mis en place. Les trois autres membres sont nommés par le
chef de l’Etat comme le prévoit la Constitution.
La Cour constitutionnelle est la plus haute juridiction en matière
constitutionnelle. Il statue en premier et dernier ressort et ses
décisions ne sont pas susceptibles de recours
Elle proclame définitivement les résultats de toutes les consultations
électorales et sur les recours formés par les candidats ou partis à un
scrutin après la publication des résultats provisoires par la Commission
électorale nationale indépendante (CENI), et les décisions qu’il prend
dans ces situations sont inattaquables.
La Cour a également compétence pour statuer sur les recours en
inconstitutionnalité d’une loi quelconque de République, formulés par
une institution, une organisation ou un simple citoyen. Fin
XINHUA
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