Le parti présidé par Jean-Pierre va plus
loin en saisissant par lettre le Haut-commissariat des Nations Unies
aux droits de l’homme (HCDH).
Selon M. Fabre et son parti, « le
nouveau code pénal adopté comporte une incrimination lacunaire de la
torture qui n’est pas définie comme étant le fait exclusif des agents de
la fonction publique conformément aux dispositions de la Convention des
Nations Unies contre la torture, ratifiée par le Togo le 18 novembre
1987. En inscrivant pas l’imprescriptibilité du crime de torture en ses
articles 198 à 208, le nouveau code pénal bafoue l’une des
recommandations essentielles de la CVJR ».
Autre point soulevé, la confusion que
crée l’article 497 qui dispose que « la publication, la diffusion ou la
reproduction par quelque moyen que ce soit de nouvelles fausses, de
pièces fabriquées, falsifiées ou mensongèrement attribuées à des tiers
lorsque , faite de mauvaise foi, elle trouble la paix publique, ou est
susceptible de la troubler, est punie d’une peine d’emprisonnement de 6
mois à 2 ans et d’une amende de 500.000 à deux (2) millions de francs,
ou de l’une de ces deux peines ».
Pour l’ANC, il n’y a pas de doute que
l’article 497 du nouveau code prévoit des sanctions contre les délits de
presse et en sanctionnant les délits de presse par des peines
privatives de liberté, le nouveau code pénal « opère un recul par
rapport au code de la presse et de la communication » qui, il faut le
rappeler, en son article 82, soumet la publication ou la diffusion
d’informations contraires à la réalité à une amende de 500.000 à un
million de francs CFA.Afreepress
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