La convention internationale de protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, convention relative à toute forme de privation de liberté des personnes par des agents de l’Etat ou avec leur complicité, a été votée à l’unanimité par les députés de l’assemblée nationale.
Aux termes de cette loi, les personnes disparues doivent être placées dans des lieux officiellement reconnus, qu’elles puissent communiquer avec leur famille et que l’accès aux autorités compétentes leur soit garanti.
Selon le ministre en charge des droits de l’Homme, Amadou Yacoubou, c’est le signe de la marche du Togo vers un Etat de droit et de liberté.
« Ce vote unanime montre qu’au-delà des divergences sur certains dossiers du pays, la démocratie participative et constructive est en bonne marche au Togo grâce à l’appui de tous », a-t-il souligné.
Pour le groupe parlementaire ANC-ADDI, l’adoption de cette convention devrait interpeller le gouvernement à interdire à « à tous les agents des forces de sécurité de commettre des actes qui seront assimilés à la disparition forcée notamment l’enlèvement, l’arrestation, la détention et la réduction des risques de torture.
Présidant la cérémonie, la 3ème vice-présidente de l’Assemblée nationale, Patricia Dagban-Zonvidé a salué le travail de tous les députés présents. Ce travail, a-t-elle indiqué, « contribue à la consolidation d’un Etat de droit et de démocratie au Togo ».
Adopté en décembre 2006 à New York, la convention internationale de protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées est entrée en vigueur en décembre 2010.
Gaël N.
AfreePress
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