Le projet de loi de la 3e séance plénière de la première session ordinaire de l’année 2014 a porté sur la répression des infractions en matière de chèque et de carte bancaire et autres procédés électroniques de paiement le mardi 6 mai 2014.
Le texte composé de 25 articles a été adopté à l’unanimité par les députés à l’Assemblée nationale. Pour la présidente du groupe parlementaire de l’Anc-Addi, Isabelle Ameganvie : « Le groupe parlementaire Anc-Addi donne sa caution à l’adoption de ce texte pour que notre pays renait et renoue avec les règles communautaires qui ont été acceptées pars les pays membres (…) ».
Le parti de la majorité n’a pas aussi trouvé d’inconvénients à l’adoption de ce texte.
Cette loi s’inscrit dans le cadre de l’harmonisation des législations des Etats membres de l’Union économique ouest africaine (Uemoa) en matière monétaire, bancaire et financière.
PA LUNION
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