Togo :: Justice militaire pour les justiciables

Le parlement togolais a adopté le 6 avril le nouveau code de justice militaire, un document comprenant deux cent treize articles subdivisés en cinq livres.
Le code de justice militaire adopté met en place, sous la supervision de la Cour suprême, une organisation judiciaire, spéciale, offrant à ses justiciables des garanties d’une justice équitable, conformément aux principes généraux de droit et aux normes internationales. Il promeut une justice militaire ayant pour vocation de s’exercer dans le respect des droits humains sans remettre en cause le pouvoir disciplinaire reconnu aux autorités hiérarchiques par les lois et règlement en vigueur au sein des forces de défense et de sécurité. Le code règlemente certaines infractions graves inhérentes à la vie militaire échappant aussi bien aux prescriptions des textes disciplinaires de l’armée qu’au code pénal et établit un pont entre les sanctions disciplinaires et les sanctions pénales en organisant une justice militaire.
Au niveau du commissariat du gouvernement l’on soutient que l’adoption du nouveau code de justice militaire vient consolider le processus de modernisation des forces de défense et de sécurité en cours au Togo et que le code de justice militaire n’instaure pas une justice d’exception ou une justice parallèle à la justice de droit commun.
Avec Atop