En février 2011, un nouveau code comportant plusieurs innovations censées pouvoir assurer la sécurité sociale à un plus grand nombre de travailleurs notamment les travailleurs indépendants relevant de divers secteurs d’activités a été voté.
Malheureusement, bientôt six (6) ans après l’adoption de ce code de sécurité sociale accordant le bénéfice des mesures de sécurité sociale offertes par la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) aux artisans longtemps exclus, il n’existe aucune possibilité pour ceux-ci de pouvoir se déclarer à la caisse et de bénéficier des prestations.
En conférence de presse ce lundi à Lomé, l’ONG Solidarité et Action pour un Développement Durable (SADD) dénonce la non déclaration des travailleurs surtout des artisans à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS), l’inexistence de contrôles réguliers des inspecteurs du travail dans les entreprises et le mutisme du gouvernement.
Selon Mme Diane Améwounou, assistante de programme à SADD, ces cinq (5) dernières années n’ont pas suffi à la CNSS pour trouver un mécanisme en vue de respecter le droit à la protection sociale des artisans malgré toutes leurs démarches et la volonté des artisans à se déclarer. « Ça fait plus de cinq (5) ans maintenant qu’une loi, le code de sécurité sociale notamment a été voté, qui a étendu son champ d’application à certains travailleurs dont les travailleurs du secteur informel notamment les artisans. Depuis le vote de cette loi, les artisans n’arrivent pas à s’immatriculer à la caisse. La caisse dit n’avoir pas trouvé le mécanisme pour pouvoir prendre en charge ces catégories de travailleurs », a-t-elle affirmé. Cette dernière a aussi souligné que les travailleurs du secteur minier et de la zone franche ne sont pas épargnés. « Il existe jusqu’à ce jour, des milliers de travailleurs et travailleuses des entreprises de la Zone Franche, ceux du secteur minier et des enseignants des écoles laïques et confessionnelles non déclarés à la CNSS en violation de l’article 09 du code de sécurité sociale qui dispose que l’immatriculation du travailleur à la caisse s’effectue obligatoirement à la diligence de l’employeur dans un délai de huit (8) jours à compter de la date de son embauche », a déclaré Mme Améwounou.
Pour remédier à ce problème, SADD lance un appel à la CNSS de « respecter le droit à la protection sociale des artisans et la législation en matière de sécurité sociale au Togo en créant les conditions pour permettre aux artisans de se déclarer à la CNSS et de bénéficier effectivement de ses prestations ; effectuer un contrôle régulier dans les entreprises minières de la zone franche et dans les écoles privés laïques et confessionnelles ». L’ONG a également interpellé le gouvernement à doter les inspecteurs du travail des moyens pour qu’ils puissent faire leur travail.
« Nous demandons au gouvernement ,à travers le ministre du travail, de la fonction publique et de la réforme administrative de doter les inspecteurs du travail des moyens de travail afin qu’ ils puissent jouer pleinement leur rôle de contrôle dans les entreprises minières et de la zone franche du Togo ; d’amener les inspecteurs du travail à effectuer des contrôles réguliers dans les entreprises minières et de la zone franche notamment sur ce qui concerne la mise à disposition des outils de sécurité et de protection sur le lieu de travail ; d’engager les inspections du travail et la CNSS dans une campagne non seulement de sensibilisation mais qui contraigne les entreprises à immatriculer et à déclarer leurs employés à la CNSS avec une attention particulière pour les travailleurs des mines, de la zone franche et des écoles privées laïques et confessionnelles ».
Par ailleurs, Madame Diane Améwounou a invité les travailleurs à s’immatriculer, si leurs employeurs ne les déclarent pas. « Le code de sécurité sociale a prévu que si le travailleur n’est pas déclaré dans les huit (8) jours qui suit son embauche lui-même à la possibilité d’aller se déclarer, s’immatriculer et de bénéficier des prestations de la caisse », a-t-elle ajouté.
Rachel D.
T228
No comments:
Post a Comment