Depuis plusieurs semaines, la presse se
fait l’écho de la plainte insistante de plusieurs coopératives
agricoles, relativement à des semences certifiées de maïs et de riz
qu’elles ont vendues au Ministère de l’Agriculture, de l’Elevage et de
l’Hydraulique sans avoir été payées à ce jour. Cette situation qu’elles
considèrent comme très préjudiciables à leurs structures, serait la
conséquence d’une guéguerre entre leur ministère de tutelle et celui
l’Economie selon plusieurs médias. En réalité, c’est le non respect des
règles de passation des marchés publiques qui est à l’origine du non
règlement.
Toutes les cinq (5) régions du pays sont concernées par cette affaire
dite des « semences livrées et non payées » portant sur montant total de
deux cent quatre vingt quinze millions de francs (295 .000.000 F) CFA
HT.
Dans le cadre de l’achat des semences certifiées de maïs et de riz, la
Direction Nationale de Contrôle des Marchés Publics (DNCMP) a donné le
05 février 2015, par lettre n° 0321/MEF/DNCMP/DAJ, une autorisation au
Ministère de l’Agriculture, de l’Elevage et de l’Hydraulique, pour le
compte du Programme de Productivité Agricole en Afrique de l’Ouest
(PPAAO), de procéder par entente directe avec les coopératives de
producteurs de semences certifiées.
Réparties en raison de 46 250 000 FCFA HT pour la région Maritime, 73
750 000 FCFA HT pour les Plateaux, 57 500 000 FCFA HT pour la
Centrale, 56 250 000 FCFA HT pour la Kara et enfin 61 250 000 FCFA HT
pour les Savanes, ces dépenses devraient être imputées sur les fonds
de contrepartie du Programme de Productivité Agricole en Afrique de
l’Ouest (PPAAO) mis en place dans le Budget de l’Etat 2015. De fait, les
semences ont été livrées et distribuées aux agriculteurs en juin 2015.
Sans attendre l’approbation des marchés y afférents par le ministère de
l’économie, des finances et de la planification du développement et au
mépris de la réglementation en vigueur, indique-t-on dans ledit
ministère.
En effet, aux termes des dispositions du Code des Marchés Publics, la
Direction du Financement et du Contrôle de l’Exécution du Plan (DFCEP),
logée au ministère de l’Economie, aurait dû assister à la réception des
semences selon les formalités d’usage pour une commande publique,
sanctionnée par un procès-verbal (PV). C’est sur la base de celui-ci,
que les argentiers produiraient le mandat en vue du paiement des
semences livrées.
Le non respect de cette exigence et l’absence d’établissement d’un PV de
réception, ne permettant pas d’attester de la matérialité de la
livraison, constituent autant de manquements qui justifient le refus
de payer du ministère des Finances.
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